| 21/02/2002
1 - Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Easytel S.A.R.L. et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d’un système de vente à distance.
2 - Identification des parties
Le contrat de vente est conclu entre :
D'une part :
Easytel S.A.R.L.
126 rue de Picpus
75012 Paris
France
Code APE : 524Z
Siret : 42181122500018
RCS : Paris B 421 811 225 00018
Adresse e-mail : nicole.c@easytel.fr
D'autre part, ci-dessous nommé le client :
Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier.
3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
4 - Loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de Easytel.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de Easytel. Il peut l'exercer en ligne : nicole.c@easytel.fr
5 - Acceptation de l'offre
Les systèmes d’enregistrement automatiques de "Generic Commerce et "CIC (P@iement CIC)", prestataires auxquels la société Easytel confie la transaction en ligne, sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.
L'acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
6 - Obligation générale des parties
6-A Obligations de la société Easytel
Easytel s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, Easytel s’engage à remettre les produits à l'expéditeur désigné au plus tard 8 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande.
6-B Obligations du client
En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que Easytel pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.
7 - Caractéristiques des biens vendus
Easytel propose à la vente sur ce site tout ou partie de son catalogue produit.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Easytel ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité.
8 - Prix
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes.
Le client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe, droit de douane ou d'importation, spécifique au pays de livraison.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur à réception de la commande.
Livraison franco de port, en France métropolitaine et pour paiement à la commande seulement.
9 - Validité de l'offre
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
10 - Livraison
Le choix du mode d'acheminement et de livraison des produits incombe à Easytel.
Elle s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, en cas d’absence un avis lui sera remis afin de convenir d’un second passage.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de manque ou d’avarie, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.
Délai de livraison : il est fixé à 8 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande.
11- Paiement
Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon sécurisée (chiffrement), par l'intermédiaire des serveurs "Generic Commerce" et "CIC (P@iement CIC)".
Il est assuré par un terminal de paiement électronique fourni par le CIC (P@iement CIC).
La commande ne sera validée par Easytel que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque. La commande sera validée par Easytel dès confirmation par le client du choix entre ces deux derniers modes de paiement.
12 - Délai de rétractation
Conformément aux disposition de l’article L .121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci. Cette close ne s'applique pas aux commandes des professionnels.
13 - Garanties
Easytel procédera à un remboursement égal au montant de la commande en cas de retour des produits dans le délai sus-cité. Tous les casques vendus et leurs accessoires sont garantis 2 ans par le fabricant, à l'exception des kits pour les téléphones mobiles, garantis 1 an.
14 - Service Après Vente
Les conditions de réparation et de prise en compte sous garantie ne sont pas dépendantes de notre volonté mais décidées et imposées par les constructeurs.
Le SAV Easytel est juste intermédiaire avec les centres agréés des fabricants.
La durée de la garantie est de 1 an ou 2 ans selon les fabricants ; elle couvre les pièces et les frais de main-d’œuvre.
Les frais de port à destination d’ Easytel ou du fabricant sont à la charge du client et les frais de retour chez le client sont pris en charge par Easytel ou le fabricant.
15 - Règlement des litiges
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur, Easytel se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
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